BMA : Comment dénoncer un bien mal acquis ?

Qu’est ce qu’un bien mal acquis ?

Les biens mal acquis (BMA) sont les biens mobiliers et immobiliers acquis par les dirigeants d'Etat et dont le financement trouve sa source dans des détournement de fonds publics appartenant aux Etats concernés.

Dénoncer un bien mal acquis

Vous avez des informations/ soupçons qu’un responsable à un bien immobilier en France ?

1.Envoyez nous l’information par mail : alcaee@gmail.com

2.Faites vous-même l’investigation en suivant la procédure

Pour investiguer ou dénoncer, il faut :

1.Soit : adresse exacte d’un bien appartenant à un responsable politique/militaire (en poste ou à la retraite) ou son épouse ou ses enfants ? è Le bureau dédié

2.Sinon : information qu’il a un bien dans une commune (ou un arrondissement pour Paris) + Nom et prénom et date de naissance è Le bureau dédié

3.Ou bien :  un doute qu’un responsable à un appartement sur Paris
è Les 12 bureaux  de Paris

Les cas possibles : 

1. Un bien immobilier au nom du responsable 
2. Un bien immobilier au nom de ses proches (enfants, épouse, chauffeur, membre de la belle famille, etc.)
3. Un bien immobilier au nom d’une société SCI (Société Civile Immobilière)

Procédure à suivre : 

1.Remplir le formulaire (2 exemplaires) + Remplir un chèque de 12€ à l’ordre du Trésor Public

2.Trouver le bureau de publicité foncière à partir du site Web :
http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm

3.Déposer la demande au bureau de publicité foncière

4.Recevoir la réponse par mail ou courrier

5.Vérifier s’il y a une boite aux lettres au nom du responsable / SCI (Société Civile Immobilière)

1.A Remplir le Formulaire – Adresse exacte

1.B Remplir le Formulaire – nom de Commune

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3236-sd/2019/3236-sd_2773.pdf

2. Trouver le bureau de publicité foncière

A partice du site WEB : 

http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm

3. Déposer la demande

4. Recevoir la réponse

5. VERIFIER S’il y a une boite aux lettres au nom du responsable / SCI

Question ?

Contacter nous par mail : alcaee@gmail.com